DRIVINE Votre chauffeur VTC à Toulouse

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société DRIVINE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 918755414, dont le siège social est situé au 462 Avenue de Fronton, 31200 Toulouse (« DRIVINE »), et toute personne, agissant à titre professionnel ou non, (ci-après le « Client ») désirant réserver un service de transport de personnes avec chauffeur ou VTC (ci-après le « Service ») pour son propre compte ou celui de personnes physiques qui l’ont dûment mandaté à cette fin (le(s) « Passager(s) »).

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Le fait de réserver un Service auprès de DRIVINE emporte l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client et des Passagers aux conditions générales de vente de DRIVINE (ci-après les « Conditions de Vente » ou « CGV »). Toute condition contraire opposée par le Client ou le Passager, notamment toute clause contraire issue de ses propres conditions générales, est inopposable à DRIVINE, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de cette dernière.

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DRIVINE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Conditions de vente applicables à la réservation d’un Service sont celles en vigueur à la date de la réservation ferme du Service (ci-après « la Réservation »), matérialisée par la réception par DRIVINE de la confirmation écrite de la réservation.

DRIVINE garantit la qualité et la fiabilité des services de transport de personnes qu'elle propose ainsi que son professionnalisme.

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1. RÉSERVATION

 

AVERTISSEMENT

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Pour réserver et/ou régler un Service, le Client doit être majeur ou mineur émancipé, être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions Générales de Vente.

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Le Client est responsable des réservations qu’il effectue tant en son nom et pour son compte que pour le compte des Passagers lorsqu’il agit pour le compte de ces derniers. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

 

DEMANDE DE RÉSERVATION

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La demande de réservation d’un Service peut être effectuée par téléphone, par email, via le site internet www.drivine.fr et par tout autre moyen approuvé par DRIVINE. Lorsqu’elle est faite par téléphone, la demande de réservation doit nécessairement être confirmée par écrit, notamment par mail ou via le site Internet de DRIVINE.

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La demande de réservation doit mentionner les informations minimales suivantes :

• Dates, horaires et itinéraires :

  • La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale du (des) Passager(s)

  • Le lieu de dépose finale et les arrêts intermédiaires à respecter s'il y en a

  • Le nombre de personnes à transporter (préciser si le passager est à mobilité réduite et/ou en fauteuil roulant)

  • Le nombre, poids et volume global approximatifs des bagages ;

• Moyens de communication :

  • Coordonnées téléphoniques du Passager

  • Email du Passager

• Modèle ou catégorie de véhicule désiré.

Pour tout nouveau Client, la réservation ne sera confirmée qu’après vérification par DRIVINE des moyens de paiement de ce dernier (cf. partie « Règlement » ci-après).

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ÉMISSION D’UN DEVIS

 

À réception de la demande de réservation, DRIVINE établit un devis sur la base des informations communiquées par le Client ou le Passager.

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Tout changement dans les informations transmises est susceptible de modifier le prix initial du Service (changement de modèle de véhicule, de capacité, de kilométrage, dépassement de durée, etc…). Par ailleurs, toute prestation non prévue au devis est facturable en sus de celui-ci.

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CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION

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En cas d’acceptation du devis, le Client devra confirmer sa réservation par écrit à DRIVINE par moyen approuvé par celle-ci (« la Confirmation de la réservation »).

Lorsque DRIVINE reçoit la Confirmation de la réservation, cela entraîne la conclusion du contrat de transport entre DRIVINE et le Client.

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2. TARIFS

 

Les Services sont proposés aux tarifs indiqués dans la grille tarifaire de DRIVINE annexée au devis.

Les tarifs sont mentionnés HT et la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Les règles de tarification sont susceptibles de varier en fonction de certaines circonstances telles que jours fériés, période de forte activité, zone de prise en charge et/ou de l’utilisation du Service, moment de la journée, etc.

Les tarifs ne comprennent pas les systèmes de péage urbain, les péages autoroutiers, les parcmètres, les frais de parkings, les frais d’entrée dans des sites, propriétés publiques ou privées, les repas chauffeurs. Ces derniers sont facturés pour toute commande de Service d’une durée de plus de trois (3) heures.

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Le prix du Service indiqué dans le devis émis par DRIVINE sera susceptible d’être révisé pour tenir compte notamment de l’augmentation du prix du carburant et de tous les frais engagés pour les besoins de la réalisation du Service.

Des frais supplémentaires pourront être exigés en cas de demande spécifique du Client telle que siège bébé, rafraîchissements particuliers. Les montants facturés seront précisés dans le devis ou la Confirmation de réservation.

DRIVINE se réserve le droit de modifier la grille tarifaire à tout moment sans préavis. Ces modifications seront communiquées au Client et s’appliqueront à tous les Services réservés après la mise à jour de la grille tarifaire.

 

DÉPASSEMENT HORAIRE OU KILOMÉTRIQUE (HORS PRESTATIONS DE TRANSFERT)

 

Pour tout Service, DRIVINE peut décider d’un minimum de facturation précisé dans le devis.

À tout moment pendant un Service, le Client peut décider de modifier la destination ou de l’interrompre. Dans ce cas, le Client sera facturé pour le temps et la distance parcourus et effectués et au minimum du forfait prévu lors de la réservation.

Tout dépassement horaire ou kilométrique par rapport aux horaires et kilométrages prévus lors de la réservation sera facturé en sus du prix initial prévu au devis, selon le tarif en vigueur à la date de la réservation.

 

3. PAIEMENT

 

MODE DE PAIEMENT

 

Le règlement des Services peut être effectué par les moyens de paiement suivants : espèces, virement bancaire, carte bancaire.

Pour les Clients professionnels ou réguliers, DRIVINE se réserve le droit de facturer ses Services par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client.

En cas de non-paiement par le Client à l’échéance convenue, DRIVINE se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

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LITIGES

 

En cas de litige, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en contactant CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, soit par courrier électronique à consommation@cnpm-mediation-consommation.eu, soit par voie postale à CNPM - MEDIATION CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.

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4. ANNULATION

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Toute annulation de réservation par le Client doit être notifiée à DRIVINE par écrit dans les meilleurs délais.

En cas d'annulation :

• Plus de 48 heures avant le début du Service, aucun frais ne sera facturé au Client ;

• Entre 24 et 48 heures avant le début du Service, 50% des frais seront facturés ;

• Moins de 24 heures avant le début du Service ou en cas de non-présentation du Client, 100% des frais seront facturés.

DRIVINE se réserve le droit d’annuler toute réservation confirmée par le Client dans les cas suivants : force majeure, non-paiement des factures échues, comportement incorrect ou dangereux du Client ou des Passagers, demande non conforme aux CGV, etc.

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5. ASSURANCES

 

DRIVINE est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels causés aux tiers du fait de l'activité de transport de personnes.

Chaque véhicule mis à disposition par DRIVINE est assuré pour le transport de personnes dans le cadre de l’activité de VTC.

 

6. RÉCLAMATIONS

 

Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à DRIVINE dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la date du Service.

 

7. DONNÉES PERSONNELLES

 

Le traitement des données personnelles par DRIVINE est conforme à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité accessible sur notre site web.

 

8. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

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Date : 01.02.2024